CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - GENERALITES
Toutes les ventes consenties par la société MECAPLI ci-après dénommée la société sont effectuées dans le cadre des présentes conditions générales de vente dont le client a pris connaissance, nonobstant toutes dispositions contraires qui pourraient résulter des conditions générales d’achat du client.Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées non valides en application d’une loi ou d’une déclaration judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social de l’entreprise.
Seuls engagent MECAPLI les documents signés par des personnes habilitées par MECAPLI.
2 - COMMANDES
2.1 - Pour pouvoir être enregistrée, toute commande doit faire l’objet :- soit d’un ordre écrit du client, expressément accepté par la société,
- soit d’un devis écrit de la société, expressément accepté par son client.
En l’absence d’acceptation écrite du devis, les paiements d’acomptes ou de provision, ou le paiement partiel des factures, engagent le client et valent commande de sa part avec acceptation du devis et du prix.
2.2 - Pour l’exécution de tout ou partie d’une commande la société se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant qualifié.
3 - PRIX – TARIF
3.1 - Les prix sont fixés par devis écrits, établis pour chaque opération avant exécution : ces prix sont valables pour une durée maximale de deux mois. Toutefois, pour des travaux à caractère répétitifs, le même devis pourra, suivant accord particulier, avoir une durée de validité plus longue et concerner plusieurs opérations successives.3.2 - Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation pour des documents produits ou livrés à l’entreprise. Les prix peuvent être majorés, avec l’établissement d’un nouveau devis, en particulier :
- si les documents livrés ne correspondent pas à l’exemplaire fourni et/ou ne permettent pas une exploitation dans des conditions normales :
- si les travaux exécutés à la demande du client, en dehors des horaires normaux de travail : si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le client :
- si le conditionnement des documents est défaillant à l’arrivée dans les ateliers (palette défaite par exemple).
3.3 - Les prix sont établis hors taxes, le client s’engageant à payer les taxes en vigueur le jour de la facturation.
4 – DOCUMENTS
4 a - Documents imprimés par MECAPLIEn raison des aléas particuliers à la fabrication, les tolérances de livraison en fonction des quantités commandées sont les suivantes :
Inférieur ou égal à 5000 ex. : ± 12 %
De 50 001 à 500 000 ex. : ± 6 %
De 5 001 à 15 000 ex. : ± 10 %
De 501 000 à 1 000 000 ex. : ± 5 %
De 15 001 à 50 000 ex. : ± 8 %
Supérieur à 1 000 000 ex. : ± 3 %
4 b - Documents fournis pour le routage
Les quantités livrées doivent correspondre au nombre commandé majoré d’un pourcentage défini ci-après :
Nombre de destinataires :
Moins de 10 000 ex. : 7 %
De 10 à 50 000 ex. : 5 %
De 50 à 200 000 ex. : 2,5%
Plus de 200 000 ex. : pourcentage à fixer lors de l’établissement du devis (minimum 1%)
4b.1 - En cas de manquants et/ou de livraisons fractionnées de documents provoquant une interruption et une reprise dans l’exécution de la commande, les frais fixes correspondants au nouveau réglage des machines seront facturés au client.
4b.2 - Sauf instruction écrite contraire du client, les reliquats de documents sont détruits 15 jours après exécution de la commande.
Si le client demande de conserver les documents et marchandises plus de 15 jours, l’entreprise lui facturera des frais de stockage.
4b.3 - Le tri des retours et leur restitution sont des prestations supplémentaires qui doivent être précisées sur le bon de commande et qui font l’objet d’une facturation séparée.
4b.4 - En cas d’anomalie dans la présentation et/ou le comportement des documents en cours d’exécution de la commande, la société en avertit immédiatement le client afin qu’il puisse constater la réalité du problème et décider de l’interruption ou de la poursuite du travail. S’il opte pour la poursuite du travail, il accepte ipso facto le coût supplémentaire dû à l’anomalie constatée. Le client pourra dans ce cas contrôler les justificatifs qui lui seront fournis.
5 – AFFRANCHISSEMENTS
5.1 - En tant que mandataire de son client, la Société est habilitée à recevoir le paiement des affranchissements et à les reverser à la Poste selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition, en fonction du poids réel du pli constaté par la Poste au dépôt et des normes postales en vigueur.5.2 - Conformément aux usages de la profession, le montant des affranchissements fait l’objet d’une demande de provision dont le règlement par chèque ou virement doit parvenir à la société avant le début des travaux et en tout état de cause, au plus tard 8 jours avant la date d’expédition des documents. A défaut, l’exécution de la commande est suspendue dans l’attente du règlement.
5.3 - Compte tenu des compléments d’affranchissement éventuels, la facturation définitive est établie lorsque le montant réel des affranchissements a été communiqué par l’administration postale.
6 – DELAIS DE RETARD
6.1 - Les délais d’exécution sont convenus entre les parties et n’engagent la société que dans la mesure :- d’une livraison complète des documents et adresses aux dates indiquées.
- d’un paiement en temps voulu de la provision d’affranchissement.
- d’une fourniture des documents mécanisables et sans anomalie.
6.2 - La prestation de la société se termine au dépôt à la Poste ou à la remise à un transporteur, la société ne peut en aucun cas être responsable des délais d’acheminement et de distribution de l’Administration postale et/ou du transporteur et des conséquences susceptibles d’en écouler.
6.3 - Tout incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, accident de transport, cas de force majeure et d’une façon générale tout événement indépendant de sa volonté, exonère la société de ses obligations.
Les délais indiqués sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la société ayant pour conséquence de retarder l’exécution.
7 – PAIEMENT
7.1 - PrestationsLes factures sont payables :
- soit au comptant avec escompte de 0,5%
- soit 30 jours fin de mois date de facture.
7.2 - L’exécution de la commande est suspendue.
- en cas de non règlement de la provision pour affranchissements postaux.
- en cas de non règlement de l’acompte.
- en cas de retard de règlement d’opérations antérieures.
7.3 - En cas de retard apporté aux règlements ou de défaut de paiement à l’échéance, comme en cas de non retour sous huitaine d’une traite accepté, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité et productrice d’intérêts au taux légal majoré de 1,5 point et ouvre droit à une indemnité forfaitaire fixée à quinze pour cent du montant total hors taxes des sommes dues.
8 – RESPONSABILITE
8.1 - Le client assume l’entière responsabilité du contenu ET de la présentation des documents à expédier qui doivent, en particulier, être conformes à la réglementation postale.Le client doit assumer toute les conséquences du contenu des documents, la Société ne devant en aucun cas être inquiétée du fait de ce contenu.
8.2 - Quelque soit le mode de transport jusqu’à la Société ou ses sous-traitants, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client.
8.3 - La société est tenue vis à vis de son client par une obligation de moyen. En particulier, les résultats de l’impact commercial ou publicitaire des messages du client ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de l’entreprise.
8.4 - Toute réclamation pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze jours après l’expédition des messages.
8.5 - Toute action en responsabilité ne peut en tout état de cause aboutir à mettre à la charge de l’entreprise une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes, à l’exclusion des montants des affranchissements postaux.
9 – ASSURANCES
Il appartient au client de prendre toutes assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses documents et marchandises livrés à l’entreprise ou à ses sous-traitants, et dont seul le client connaît la valeur.En effet, l’assurance de l’entreprise ne couvre pas les documents, marchandises et objets appartenant à ses clients en transit dans ses ateliers et ceux de ses sous-traitants, en cours de transport, avant, pendant ou après l’exécution des travaux pour lesquels ils ont été livrés. Le client doit obtenir de sa (ou ses) compagnies(s) d’assurance l’abandon de tout recours contre l’entreprise ou ses sous-traitants.